Conditions générales de Vente

Le présent site Internet (www.missnon.com) (ci-après le « Site ») est édité et géré par Nathalie Viel (ci-après « Missnon & Co SNC »), active sous le nom commercial « Missnon.com », enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique sous le numéro 0722.882.404, dont le siège social est situé Sentier de la Meunerie 48A, à 4280 Moxhe et ayant le numéro de TVA intracommunautaire BE.0722.882.404
Les coordonnées de Missnon.com sont les suivantes :
Numéro de téléphone : +32 475.46.26.25
Adresse courriel : [email protected]

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre Missnon.com (« le Vendeur ») et toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après « L’Acheteur ») (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).
Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine des présentes Conditions Générales, consultables sur le Site. Les Parties conviennent donc que leurs relations sont régies par les présentes Conditions Générales.
Missnon.com se réserve le droit de modifier à tout moment, ponctuellement, et sans préavis, les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les Conditions Générales en vigueur sont celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient rendues non valides en application d’une disposition légale belge ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Les commandes peuvent être passées en français ou en anglais.
Lorsqu’une commande est complète, un récapitulatif de celle-ci est envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur, de manière à lui permettre d’en conserver la trace. La commande est également archivée par Missnon.com.

Article 1. L’Acheteur

L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il n’est pas âgé de 18 ans être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’Acheteur déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat et ne pas être sous tutelle. Missnon.com se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.
Lorsque l’Acheteur transmet à Missnon.com, via le Site, ses coordonnées nécessaires à la livraison et à la facturation du ou des Produit(s) figurant sur le Site, il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Missnon.com ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) [comme définis ci-après] commandé(s).
Missnon.com se réserve le droit d’annuler une commande (contre remboursement) qui serait présumée ne pas répondre aux conditions ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 2. Produits

Les produits proposés à la vente par Missnon.com (ci-après le(s) « Produit(s) ») sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. Missnon.com apporte la plus grande exactitude possible dans la présentation et la description de ses Produits sur le Site.
Les photographies et descriptions des Produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Missnon.com ne pourra être engagée. Missnon.com honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles et fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité en stock des Produits offerts à la vente sur le Site.

Article 3. Commandes

Le consommateur, lorsqu’il passe commande, reconnait explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.
Lorsque le paiement aura été effectué (cf. article 6 ci-dessous) l’Acheteur recevra un email de Missnon.com accusant réception de la commande et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiqué.

Article 4. Indisponibilité

Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance de Missnon.com, un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur serai(en)t indisponible(s) de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de huit (8) jours la date indicative (sauf cas de force majeure), Missnon.com en informera l’Acheteur par email.
L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par courriel adressé à [email protected] au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables après avoir été informé par Missnon.com. Le cas échéant, Missnon.com s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours après la date de modification ou d’annulation de la commande. Aucune indemnité supplémentaire ne sera versée par Missnon.com à l’Acheteur.

Article 5. Tarifs

Les tarifs des Produits indiqués sur le Site s’entendent en Euros (€) pour les livraisons en Europe ou hors de l’Europe sont TVA comprises. Ils ne comprennent ni les frais de livraison ni la participation éventuelle aux taxes locales d’import qui ne peuvent être raisonnablement calculées à l’avance au sens de l’article VI.45, 5° du Code de droit économique.
Les frais de livraison dépendent de la destination d’envoi du(des) Produit(s). Ils sont calculés automatiquement et indiqués expressément dans les détails de la commande, avant paiement par l’Acheteur. Les frais de livraison sont à ce jour les suivants :
Ces frais de livraison ne visent pas les livraisons vers les autres régions du monde, alors déterminées au cas par cas.
En cas de rétraction, les frais de renvoi du ou des Produit(s) sont à charge de l’Acheteur (cf. article 10 ci-dessous).
En cas de promotions et remises, celles-ci seront appliquées à la commande de l’Acheteur s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels.
Missnon.com se réserve la possibilité de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment sans qu’une notification préalable ne soit requise. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.

Article 6. Paiement

Le Site permet des paiements sécurisés par PayPal, cartes de débit ou crédit, VISA, Mastercard.
Aucune information bancaire n’est conservée sur le serveur et Missnon.com n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs : les paiements sont effectués par le biais d’une plateforme externe qui garantit un niveau de sécurité élevé pour les transactions passées sur le Site.
Si l’Acheteur venait à payer avec une carte de crédit étrangère, cette dernière devra être valable pour les transactions internationales. Toute commission ou autre coût lié au paiement qui serait facturé à l’Acheteur restera à la charge de celui-ci. L’Acheteur garantit à Missnon.com qu’il est en droit d’utiliser le moyen utilisé pour le paiement.
Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant son « panier », soit l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne les détails de sa commande et son prix total, et de corriger jusqu’au moment du paiement d’éventuelles erreurs qu’il aurait pu commettre lors de la saisie de sa commande.
Lorsque le paiement est effectué par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 10 ci-dessous.
L’Acheteur reconnaît expressément que la transmission de ses données bancaires (nom et prénom, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total dû pour la commande.
Le débit du compte n’aura lieu, en principe, qu’à partir de l’envoi de la commande à l’Acheteur, afin d’éviter qu’il ne soit débité immédiatement alors que le(s) Produit(s) ne serait(ent) pas immédiatement disponible(s).

Article 7. Propriété

Les Produits restent la propriété pleine et entière de Missnon.com jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.

Article 8. Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site.
Si la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si l’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à Missnon.com et l’Acheteur sera remboursé dans les 15 jours suivant la réception du colis par Missnon.com.
Missnon.com ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des obligations de ses transporteurs externes, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard de ceux-ci (au sens de l’article VI.44 du Code de droit économique).
Si la responsabilité directe de Missnon.com était mise en cause, Missnon.com pourra s’exonérer de tout ou partie de cette dernière en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu avec l’Acheteur est imputable soit à ce dernier, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 9. Délais de livraison

Dès réception du paiement de la commande, Missnon.com fera le nécessaire pour traiter et expédier le(s) Produit(s) commandé(s) dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison peuvent varier selon le pays de destination choisi par l’Acheteur et l’heure de la commande. Globalement les délais de livraison ne sauraient – sauf exception – dépasser quinze (15) jours courant à compter du lendemain d’une commande payée par l’Acheteur et reçue par Missnon.com du lundi au vendredi avant 12h00.
Les délais de livraison dépendent (1) du temps de traitement de la commande par Missnon.com, (2) des délais de livraison du transporteur et (3) du dédouanement vo

1. Temps de traitement de la commande

Dans l’immense majorité des cas et à titre indicatif, les produits sont expédiés par Missnon.com dans les deux jours ouvrables suivant la commande lorsque celle-ci est passée la veille avant minuit (GMT+1).

2. Délais de livraison du transporteur

Missnon.com expédie les commandes par le biais des services postaux externes.
A titre indicatif, leurs délais sont les suivants : Europe – 3 à 10 jours ouvrés

3. Dédouanement

Pour les livraisons hors UE, Le dédouanement est, le cas échéant, opéré par le service postal externe avant l’arrivée physique des marchandises.

Article 10. Droit de rétractation : retours

L’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour où l’Acheteur (ou un tiers désigné par l’Acheteur autre que le transporteur) prend physiquement possession du(des) Produit(s) commandé(s) via le Site sans avoir à en justifier le motif. Les Produits achetés directement à des distributeurs, des détaillants ou sur d’autres sites internet que le site de Missnon.com ne peut en aucun cas être directement retournés à Missnon.com.
Pour obtenir le remboursement d’un Produit retourné, l’Acheteur devra, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours et préalablement au renvoi du (des) Produit(s), obligatoirement informer Missnon.com de sa décision motivée de se rétracter de sa commande en faisant une demande de retour dénuée d’ambiguïté via la page « Historique de la commande » (« Order History ») du Site.
Missnon.com accusera réception de la demande de retour par l’envoi d’un e-mail intitulé « En attente du retour de colis » (« Awaiting Return Package »), rappelant que les frais de retour sont intégralement à la charge de l’Acheteur. Ce courriel contiendra un bon de retour (« a return slip ») que l’Acheteur devra imprimer et placer à l’intérieur du colis ainsi qu’une étiquette de retour (« a return label ») que l’Acheteur devra coller à l’extérieur du colis. L’acheteur déposera ensuite le colis dans un Point Mondial Relay. Le renvoi du ou des Produit(s) devra être effectué par l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter de sa commande.
Le(s) Produit(s) devra(devront) être renvoyé(s) dans leur(s) condition(s) et emballage d’origine.
Missnon.com remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison si l’Acheteur renvoie l’intégralité de sa commande. Les frais de retour d’un(des) Produit(s) vers Missnon.com seront à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement du ou des Produit(s) renvoyé(s) interviendra par virement au compte bancaire qui aura été utilisé lors de la commande et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Missnon.com aura été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter du contrat conformément aux dispositions ci-dessus. Cependant, Missnon.com pourra différer le remboursement jusqu’au retour effectif du ou des Produit(s) à l’adresse indiquée sur le bon de retour ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve incontestable de l’expédition des biens, la date retenue étant la première de ces faits.
En cas de non-réception du colis par Missnon.com, et sans preuve de sa bonne distribution, le(s) Produit(s) ne sera(seront) ni remboursé(s) ni échangé(s) et la responsabilité de Missnon.com ne pourra pas être engagée.
Les colis reçus par Missnon.com qui ne seraient pas retournés selon les procédures mentionnées ci-dessus ne seront pas remboursés par
Tout risque lié au retour d’un(des) Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

Article 11. Erreurs de livraison

Si, malencontreusement, l’Acheteur recevait de Missnon.com un Produit qui ne correspondrait pas à sa commande, il sera invité à contacter Missnon.com le plus rapidement possible, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande, par courriel à [email protected] Missnon.com confirmera alors la non-conformité de la livraison par rapport à la commande passée et lui indiquera la procédure de renvoi, qui sera aux frais de Missnon.com.
IMPORTANT : Pour les retours/échanges provenant de pays hors UE, l’Acheteur devra indiquer clairement sur le bordereau d’expédition de dédouanement qu’il s’agit d’un envoi non-commercial sans valeur marchande, afin d’éviter le paiement de droit de douane à la charge de Missnon.com. Dans le cas d’un échange, Missnon.com procédera de même pour éviter un second paiement de droits de douane à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur ne pourra exercer le droit de rétraction prévu ci-dessus pour la fourniture de Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisées au sens de l’article VI.53 du Code de droit économique.

Article 12. Garanties

Tous les Produits vendus sur le Site www.Missnon.com bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des défauts prévue par le Code civil belge.
Pour faire valoir sa garantie, l’Acheteur devra disposer de la facture émise par Missnon.com. En cas de défaut, l’Acheteur est tenu d’informer Missnon.com dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la découverte du défaut.
La garantie légale ne s’applique pas aux défauts résultant d’accidents, de négligence, d’usages inappropriés, du non-respect des instructions d’usage, des modifications ou adaptations qui seraient apportées au Produit ou de tout autre usage incorrect par l’Acheteur.

Article 13. Vie privée et cookies

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par Missnon.com à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ces éléments ne permettrait pas autrement à Missnon.com de traiter la commande de l’Acheteur.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès de Missnon.com.

Article 14. Preuve

L’Acheteur admet que les communications électroniques et les back-up du Site régulièrement effectués par Missnon.com peuvent être utilisés comme moyens pour établir la preuve d’une transaction entre l’Acheteur et Missnon.com.

Article 15. Force majeure

La responsabilité de Missnon.com ne pourra pas être engagée pour non-respect total ou partiel des obligations des présentes Conditions Générales en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que (mais non exclusivement) des problèmes avec les autorités douanières, une grève, des problèmes de faillite de tiers auxquels Missnon.com a fait appel, la non-livraison ou la livraison tardive des biens par les fournisseurs externes à Missnon.com , des restrictions de commerce ou des réglementations nouvelles à respecter.

Article 16. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge indépendamment du pays de livraison, sous réserve de l’application des règles impératives du pays de résidence de l’Acheteur.
A défaut d’accord amiable qui devra être recherché avant tout recours judiciaire, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents en vertu du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Les Parties peuvent également introduire une plainte par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/